Conditions générales d'affaires

Les présentes CGV s'appliquent (A) aux achats effectués par des particuliers via la boutique en ligne ("Webshop") SIGVARIS et (B) aux clients professionnels de SIGVARIS (commerce spécialisé).  En conséquence, les CGV sont divisées en 3 sections : 

(A) CGV Webshop SIGVARIS pour clients privés 

(B) CGV SIGVARIS pour les clients professionnels du commerce spécialisé

(C) Dispositions communes

(A) CGV Webshop SIGVARIS pour clients privés 

1. Généralités

1.1 Les CGV s'appliquent à tous les actes juridiques conclus par des particuliers via le Webshop SIGVARIS www.sigvaris.ch ("Webshop"). 

1.2 SIGVARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.  La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.  Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues. 

1.3 L'offre de produits SIGVARIS dans le Webshop s'adresse exclusivement aux personnes privées domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.  Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. 

1.4 L'offre de SIGVARIS est valable tant que le produit peut être trouvé dans le Webshop via le moteur de recherche et/ou tant que le stock est disponible chez SIGVARIS. 

1.5 Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification. 

1.6 Le contrat d'achat est conclu avec SIGVARIS dès que le client passe sa commande dans le Webshop ("contrat d'achat").  L'arrivée d'une commande dans le Webshop est signalée au client par une confirmation de commande générée automatiquement par SIGVARIS à l'adresse e-mail indiquée par le client.  La réception de cette confirmation de commande ne constitue pas une promesse de livraison effective du produit.  Elle indique uniquement au client que la commande passée a été reçue par le Webshop et que le contrat avec SIGVARIS a été conclu sous réserve de la disponibilité de la livraison et de l'indication correcte du prix. 

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Tous les prix de vente publiés dans le Webshop sont des prix finaux qui incluent toutes les taxes (en particulier la TVA en vigueur), les frais d'emballage, les frais de livraison et toutes les autres taxes, frais ou coûts éventuels.   

2.2 En plus du prix final, une participation aux frais d'envoi de CHF 6.50 est prélevée si, lors d'une commande, le total du panier est inférieur à CHF 100.00.  À partir d'un montant d'achat supérieur à CHF 100.00, SIGVARIS prend en charge les frais d'envoi.   

2.3 SIGVARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés.  Le prix figurant dans le Webshop au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente. 

2.4 Conditions de paiement :  Le paiement s'effectue immédiatement lors de la commande dans le Webshop.  Sont acceptés les cartes de crédit et les moyens de paiement indiqués sur le site Internet.  Les moyens de paiement sont conçus pour garantir un processus de paiement sûr et efficace. 

2.5 Le délai de livraison est en général de 2 à 3 jours ouvrables.  Toute responsabilité est exclue en cas de retard de livraison.  Si SIGVARIS est en retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat à partir du 30e jour civil suivant la date de livraison initialement annoncée.  Dans ce cas, SIGVARIS rembourse au client les montants déjà payés à l'avance. 

3. Droit de retour et renvoi

3.1 La clientèle a le droit de retourner les articles non portés et non endommagés dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.  Le droit de retour s'applique exclusivement aux articles qui se trouvent dans leur emballage d'origine et dans leur état d'origine.  Le retour des articles est autorisé exclusivement dans leur emballage intact. 

3.2 Il est nécessaire de s'inscrire au préalable pour pouvoir retourner les articles : 

• Le client doit remplir le formulaire de retour sur le site Internet de SIGVARIS afin d'annoncer un retour. 
• Après l'inscription, le client reçoit une confirmation et des instructions de SIGVARIS pour le renvoi. 

3.3 Les frais de renvoi sont à la charge du client.  Le client est responsable de l'emballage sûr et approprié des articles à renvoyer.  Les dommages causés à la marchandise lors du transport pendant le renvoi sont à la charge du client. 

3.4 Exclusion du droit de retour :  pour des raisons d'hygiène, les articles portés, endommagés ou modifiés de quelconque manière ne peuvent pas être retournés, ne sont pas remboursés et sont détruits. 

3.5 Remboursement :  après réception et vérification des articles retournés, un remboursement du prix d'achat est effectué.  Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial de la clientèle dans les 14 jours suivant la réception du retour. 

 

(B) CGV SIGVARIS pour les clients professionnels du commerce spécialisé 

1. Généralités

1.1 Les CGV s'appliquent à tous les actes juridiques que les clients professionnels, en particulier dans le commerce spécialisé, concluent avec SIGVARIS. 

1.2 SIGVARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.  La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. 

1.3 Sauf accord contraire entre les parties, le contrat de vente entre SIGVARIS et le client pour l'achat de produits SIGVARIS ("contrat de vente") est juridiquement conclu dès que le client reçoit de SIGVARIS une confirmation de commande indiquant l'acceptation par SIGVARIS de la commande du client. 

1.4 Les présentes CGV sont juridiquement contraignantes entre les parties contractantes dans la mesure où elles ont été désignées comme applicables dans l'offre ou la confirmation de commande de SIGVARIS.  Les conditions mentionnées par le client dans sa demande d'offre ou sa commande et qui diffèrent des dispositions des présentes conditions de vente ne sont applicables que si SIGVARIS les a acceptées par écrit. 

1.5 Tous les contrats et documents juridiques pertinents des parties contractantes doivent être rédigés par écrit pour être juridiquement valables.  Les communications par médias électroniques sont assimilées à la forme écrite, pour autant que le client n'exige rien de différent par écrit et que SIGVARIS y consente. 

2. Respect des lois et des règlements

2.1 Les produits de SIGVARIS sont considérés comme des produits médicaux et sont soumis à ce titre à des obligations réglementaires.  En particulier, SIGVARIS est tenue d'observer le marché sur lequel ses produits sont vendus.  Le client soutiendra activement SIGVARIS dans l'observation du marché et signalera immédiatement à SIGVARIS tout incident concernant un produit SIGVARIS.  Toute communication à ce sujet avec les autorités ou le public est l'affaire exclusive de SIGVARIS avec la participation active du client. 

2.2 Le client respectera strictement toutes les lois et ordonnances applicables aux produits médicaux dans sa région de vente. 

3. Prix, conditions de paiement

3.1 SIGVARIS vend ses produits aux prix indiqués dans les listes de prix applicables au moment de la demande d'offre ou de la commande du client et mentionnés dans l'offre ou la confirmation de commande de SIGVARIS.  SIGVARIS met ses listes de prix à la disposition de la clientèle sur demande.  SIGVARIS peut modifier à tout moment les prix figurant sur ses listes. 

3.2 Tous les prix de SIGVARIS sont indiqués en francs suisses (CHF) avant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que SIGVARIS doit verser et s'appliquent conformément aux INCOTERMS 2020 mentionnés dans les listes de prix respectives.  Le client est tenu de payer, le cas échéant, tous les droits et taxes d'importation pour l'entrée des produits SIGVARIS dans son territoire de vente. 

3.3 Le client peut fixer librement et sans restriction ses prix de revente des produits SIGVARIS à ses clients finaux.  Néanmoins, SIGVARIS peut émettre des prix recommandés sans engagement qui n'ont qu'une valeur indicative. 

3.4 Conditions de paiement :  Les prix d'achat doivent être payés par le client, à la libre appréciation de SIGVARIS, soit à l'avance, soit dans les 30 jours sur le compte bancaire désigné par SIGVARIS, sans aucune déduction ni frais bancaires qui sont à la charge du client.  Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque SIGVARIS peut disposer du montant sur son compte bancaire. 

3.5 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le client est immédiatement en retard de paiement sans rappel.  L'intérêt de retard s'élève à 5% par an à partir de la date d'échéance. 

3.6 Il est interdit au client de retenir des paiements ou de compenser ses demandes reconventionnelles avec des paiements dus à SIGVARIS, sauf si SIGVARIS a donné son accord écrit à la compensation. 

4. Expédition et livraison des produits SIGVARIS

4.1 Les livraisons sont soumises aux mêmes INCOTERMS que les conditions de paiement figurant dans la liste de prix correspondante.   

4.2 En Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, la marchandise est généralement livrée par courrier prioritaire dans un délai d'un jour.  Toute responsabilité en cas de retard de livraison est exclue. 

4.3 SIGVARIS prend en charge les frais d'expédition dans la mesure où la valeur nette de la commande dépasse CHF 100.00 via le portail professionnel SIGVARIS et CHF 250.00 pour les autres types de commande.  Pour les commandes d'une valeur inférieure, une participation aux frais d'envoi de CHF 6.50 est facturée.   

4.5 En cas de commande d'un seul article, un supplément pour petite quantité de 10% du prix d'achat du produit est facturé. 

5. Retour, échange

5.1 Le retour de la marchandise nécessite un accord préalable de SIGVARIS.  En l'absence d'un tel accord, la marchandise retournée sera éliminée sans que SIGVARIS puisse prétendre à un avoir. 

5.2 La marchandise n'est reprise que si elle est en parfait état, non portée et dans son emballage d'origine, suite de quoi le prix d'achat est crédité à la clientèle.  Une contribution aux frais de 10% sera déduite de l'avoir. 

5.3 Les frais de renvoi sont à la charge du client.  Le client est responsable de l'emballage sûr et approprié de la marchandise à renvoyer.  Les dommages causés à la marchandise retournée lors du transport sont à la charge du client. 

5.4 Les articles retournés ne sont pas crédités s'ils ne figurent plus dans la liste de prix actuelle, ou si leur date d'expiration est inférieure à 1 an, ou s'ils sont en TREND COLORS, ou s'ils proviennent de l'assortiment sur mesure ou de modifications. 

 

(C) Dispositions communes 

1. Non-exécution d'une commande

1.1 SIGVARIS ne peut refuser une commande de la clientèle que pour un motif important survenu après l'envoi de la confirmation de commande.  De manière générale, les motifs importants sont des raisons indépendantes de la volonté de SIGVARIS ("force majeure") et comprennent notamment l'impossibilité de traiter la commande en raison de problèmes de production internes ou externes, de modifications dans les processus de production, de goulots d'étranglement dus à une demande plus importante que prévu ou à d'autres circonstances raisonnablement imprévisibles, etc. 

1.2 Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation des frais, dommages et pertes résultant de la non-livraison ou de la livraison tardive en vertu du paragraphe précédent. 

2. Garantie en raison de défauts de la chose

2.1 Pendant la période de garantie, SIGVARIS garantit que ses produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux entraînant une perte de fonctionnalité ou d'efficacité médicale de l'effet de compression.  En raison de la nature du produit, la durée de la période de garantie varie d'une catégorie de produits à l'autre et est indiquée dans le mode d'emploi du produit concerné (ainsi, par exemple, 6 mois pour les bas de compression SIGVARIS conformes à la norme RAL).   

2.2 La période de garantie commence à courir à partir de la date d'achat du produit par le client final, à condition que la durée maximale de conservation mentionnée sur l'emballage du produit, qui varie selon le produit, ne soit pas dépassée, faute de quoi la garantie est exclue.   

2.3 Sont exclus de la garantie les défauts résultant de l'usure normale, d'un stockage, d'une manipulation ou d'un entretien inappropriés, ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence par le client final.  En outre, SIGVARIS est libérée de son obligation de garantie si un produit a été utilisé par le client et/ou le client final autrement que pour l'usage auquel il est destiné ("off-label use") ou s'il a été modifié. 

2.4 De légères variations de couleur dues aux processus de fabrication et aux matériaux sont possibles et ne donnent pas droit à une garantie de la part de la clientèle. 

2.5 Le client final doit informer SIGVARIS d'un défaut immédiatement et par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la prise de connaissance du défaut.  Les communications par voie électronique sont considérées comme équivalentes à la forme écrite.  La notification doit contenir une description détaillée du défaut. 

2.6 Si un défaut est effectivement présent, SIGVARIS choisira, à sa seule discrétion, soit de remplacer le produit, soit de rembourser le prix d'achat du produit ("garantie limitée").  La garantie de SIGVARIS est limitée aux dommages causés au produit SIGVARIS lui-même.  Tout autre droit que celui accordé à l'utilisateur final dans le cadre de la garantie limitée est expressément exclu par la présente, ce qui inclut les demandes de dommages et intérêts pour des dommages directs, indirects et consécutifs ou d'autres types de dommages. 

2.7 La responsabilité de SIGVARIS est réservée dans le cadre des lois impératives applicables concernant la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits. 

3. Limitation générale de la responsabilité

3.1 Sauf en cas d'intention avérée ou de négligence grave de la part de SIGVARIS, de ses directeurs, collaborateurs et représentants, et dans la mesure où la loi le permet, SIGVARIS exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects et consécutifs et autres dommages de toute nature.  La responsabilité de SIGVARIS est limitée au montant du prix d'achat du produit SIGVARIS en question. 

4. Réserve de propriété

4.1 La marchandise livrée à la clientèle ("marchandise sous réserve de propriété") reste la propriété de SIGVARIS jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours ("créances garanties"). 

4.2 Tant que la propriété n'a pas été transférée au client, ce dernier n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété à des tiers.  Le client est toutefois autorisé à utiliser la marchandise sous réserve de propriété et à la revendre dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, tant qu'il n'est pas en retard dans ses obligations de paiement.  Le client cède à SIGVARIS, à titre de garantie, les créances résultant de la vente vis-à-vis de ses partenaires commerciaux à hauteur du montant de la facture convenue avec SIGVARIS (y compris la TVA).  SIGVARIS accepte la cession par la présente. 

4.3 En Suisse, SIGVARIS est autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété et, dans d'autres pays, à remplir les conditions formelles pour une réserve de propriété juridiquement valable. 

5. Appellations commerciales, marques

5.1 Le client prend connaissance et accepte que SIGVARIS soit le seul propriétaire de sa marque "SIGVARIS" ainsi que des appellations commerciales et des désignations de produits existants et futurs, qu'ils aient été enregistrés ou non dans le territoire de vente du client. 

5.2 L'enregistrement de la marque "SIGVARIS" comme nom de domaine sur Internet par la clientèle est strictement interdit. 

6. Dispositions finales

6.1 Un contrat de vente faisant référence aux présentes CGV reste en vigueur pendant la durée de la transaction de vente et jusqu'au paiement intégral de la facture de SIGVARIS par le client, puis devient caduc à l'exception des articles (C)2, 3, 5,6 et 7 qui restent en vigueur. 

6.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont nulles, illégales ou non-exécutoires pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront en vigueur.  Les dispositions nulles, illégales ou non-exécutoires seront remplacées par des dispositions valides, conformes à la loi et exécutoires qui se rapprochent le plus possible des intentions initiales de SIGVARIS.  Il en va de même en cas de lacunes dans les présentes CGV. 

7. Droit applicable, juridiction compétente

7.1 Les présentes CGV ainsi que les contrats de vente conclus en vertu de ces CGV sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 

7.2 Les tribunaux ordinaires au siège de SIGVARIS sont compétents. 

 

Saint-Gall mars 2024